Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur

NOR : DEVE0909961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909961A/jo/texte
JORF n°0105 du 6 mai 2009
Texte n° 9
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 70 / 221 / CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006 / 20 / CE de la Commission du 17 février 2006 ;
Vu la directive 2007 / 46 / CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 317-23 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
    « Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 221 / CEE modifiée ou du règlement n° 34, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.


  • L'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé à compter du 29 avril 2009.


  • La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

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