Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz

NOR : DEVE0909968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909968A/jo/texte
JORF n°0105 du 6 mai 2009
Texte n° 12
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 72 / 245 / CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par les directives de la Commission 2005 / 49 / CE du 25 juillet 2005 et 2006 / 28 / CE du 6 mars 2006 ;
Vu la décision 2005 / 50 / CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté ;
Vu la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 318-4 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,
Arrête :


  • Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
    ― dans les articles 2 et 4, le mot : « 70 / 156 / CEE » est remplacé par le mot : « 2007 / 46 / CE » ;
    ― dans l'article 3, les mots : « par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » sont ajoutés après le mot : « réception CE » ;
    ― dans l'article 4 :
    ― les mots : « réception communautaire (CE) » sont remplacés par les mots : « réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » ;
    ― il est ajouté un « s » au mot : « délivrée ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.


  • La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

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