Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier à IV de sa sixième partie ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
Vu l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mai 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 avril 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mai 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 avril 2009 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 29 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux