Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

NOR : ECET0928178P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/1/8/ECET0928178P/jo/texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2010
Texte n° 6
Version initiale
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Monsieur le Président de la République,
Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre et d'adapter aux collectivités précitées l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, qui a été prise sur le fondement du c du 4° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie.
L'extension de l'ordonnance garantira la sécurité des transactions financières, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire de la République. Elle est réalisée dans les conditions suivantes :
― les droits et obligations liés aux opérations de paiement seront les mêmes que ceux prévalant en métropole et dans les collectivités (1) situées dans la zone euro (consentement préalable du payeur, conditions d'exécution d'une opération de paiement, contestation en cas d'opération de paiement non autorisée, frais applicables, instruments réservés aux paiements de faible montant...). Seules feront exception les règles relatives au délai d'exécution des délais de paiement qui sont adaptées ;
― l'activité des établissements de paiement sera régulée dans les conditions de droit commun. A l'instar de leurs homologues de métropole, ces établissements devront obtenir un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Ils seront tenus aux mêmes obligations professionnelles, prudentielles et comptables et devront exercer les mêmes diligences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le présent texte est pris sur le fondement de la compétence de l'Etat en matière de crédit (2). Ce domaine recouvre l'activité et le contrôle des établissements de crédit. Les services de paiement s'y rattachent en tant qu'ils sont fournis par des personnes habilitées à octroyer des crédits.
Selon l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent, d'une part, les services bancaires de paiement et, d'autre part, les services de paiement énumérés à l'article L. 314-1 du même code.
Les services bancaires de paiement, tels que la délivrance de chèques ou l'émission et la gestion de monnaie électronique, font partie des opérations de banque (3) qui constituent la profession habituelle des établissements de crédit. L'édiction des règles régissant ces services est donc du ressort de l'Etat.
Les services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (4) peuvent être délivrés par les établissements de crédit et les établissements de paiement. Dans les deux cas, ils relèvent de la compétence de l'Etat dès lors qu'ils sont fournis par des personnes habilitées à octroyer des crédits, soit à titre de profession habituelle comme les établissements de crédit, soit à titre accessoire comme les établissements de paiement. Ces derniers peuvent en effet accorder des crédits dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement. Cette compétence justifie d'imposer aux établissements de paiement installés dans les collectivités du Pacifique les obligations professionnelles définies aux chapitres Ier à III du titre II du livre V du code monétaire et financier.



      • L'article 1er rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna autorisant les établissements de paiement à encaisser des chèques et leur permettant de consulter le fichier central des chèques lorsqu'ils accordent un crédit.
        Il étend également aux collectivités précitées le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, issu du V de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée, qui fixe les règles applicables aux instruments de paiement. Les droits et obligations liés à l'utilisation et à la prestation de services de paiement s'appliqueront aux services de paiements fournis, en euros et en francs CFP, par des prestataires de services de paiement situés dans les collectivités du Pacifique.
        Le délai maximum d'exécution des opérations de paiement est fixé à quatre jours.



      • L'article 2 a pour objet de rendre applicables aux collectivités précitées les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée :
        ― qui interdisent aux prestataires de services de paiement d'empêcher contractuellement un commerçant d'appliquer des frais ou de proposer une réduction à un client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ;
        ― qui instituent des sanctions pénales réprimant le fait de falsifier ou de contrefaire un instrument de paiement ou de l'accepter en connaissance de cause (modification de l'article L. 163-3) ;
        ― qui étendent à tous les instruments de paiement les sanctions pénales édictées pour les infractions concernant les cartes de paiement.



      • L'article 3 étend dans les collectivités du Pacifique les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée qui définissent les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion des moyens de paiement. Ces opérations comprennent les services bancaires de paiement (délivrés par les établissements de crédit) et les services de paiement (énumérés limitativement à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier délivrés soit par un établissement de crédit soit par un établissement de paiement).
        L'article 4 étend les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée relatives aux conventions de comptes de dépôt (modalités de fourniture de la convention, acceptation par le ou les titulaires du compte, modification, résiliation).
        L'article 5 étend le chapitre IV du titre Ier du code monétaire et financier, créé par l'article 5 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée. Ce chapitre définit les services de paiement, le champ d'application des opérations de paiement, les frais liés à la fourniture d'information et les obligations d'information pesant sur les prestataires de services de paiement à l'égard de la clientèle pour les services fournis entre deux prestataires situés dans l'Union européenne, en euros ou dans une devise de l'Union européenne. Le projet d'ordonnance étend ces obligations :
        ― aux services de paiement fournis en francs CFP entre deux prestataires de services de paiement établis dans les territoires français du Pacifique ;
        ― aux services de paiement fournis en euros entre deux prestataires de services de paiement dont l'un est établi dans les territoires français du Pacifique et l'autre sur le territoire français communautaire.
        Sont ainsi exclues les opérations de paiement réalisées exclusivement sur le territoire communautaire (second alinéa du II de l'article L. 314-2).
        L'article 6 étend le chapitre V inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 6 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée. Ce chapitre étend aux établissements de paiement les règles applicables en matière de médiation bancaire qui font obligation à tout établissement de crédit ou de paiement de désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec les clients non professionnels.
        L'article 7 étend avec des adaptations le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée. Ces dispositions maintiennent la compétence des agents de la Banque de France et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler le respect des dispositions du code monétaire et financier relatives aux conventions de compte et étendent cette compétence aux contrats-cadres de services de paiement. Dans les collectivités du Pacifique, ces missions sont exercées par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM).
        L'article 8 étend les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée qui garantissent à tous les prestataires de services de paiement l'accès aux systèmes de paiement sur une base non discriminatoire, et qui permettent aux établissements de paiement de recourir au démarchage bancaire.



      • L'article 9 étend les dispositions de coordination introduites dans le livre V du code monétaire et financier par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.
        L'article 10 étend :
        ― les modifications d'intitulé, de structure et de références apportées par les I et II de l'article 10 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée dans le titre II du livre V du code monétaire et financier ;
        ― le chapitre Ier inséré dans le titre II du livre V par l'article 11 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée. Ce chapitre définit les prestataires de services de paiement qui comprennent les établissements de paiement et les établissements de crédit et instaure, pour ces personnes, le monopole de la fourniture de services de paiement en prévoyant des exceptions. Les offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, qui sont habilités à offrir des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement, seront considérés comme prestataires de services de paiement lorsqu'ils fourniront des services de paiement dans la limite des dispositions particulières les régissant. En raison de leur statut d'établissement public territorial, ils ne seront pas soumis aux règles relatives à l'activité des établissements de paiement ;
        ― le chapitre II, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée. Ce chapitre définit les établissements de paiement, les conditions d'agrément et les dispositions prudentielles et comptables qui leur sont applicables ;
        ― les dispositions pénales applicables aux prestataires de services de paiement, issues de l'article 14 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.
        Ne sont pas étendues les dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats partis à l'accord sur l'Espace économique européen (articles L. 522-12 et L. 522-13 du code monétaire et financier).
        L'article 11 étend le chapitre III inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 13 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée. Ce chapitre prévoit que les prestataires de services de paiement peuvent avoir recours à des agents, personnes physiques ou morales, qui exercent pour leur compte et sous leur pleine responsabilité (dans le cadre d'un mandat) les activités pour lesquels ces établissements sont agréés.
        L'article 12 étend aux îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée qui soumettent les établissements de paiement aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. En effet, ces dispositions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en vertu respectivement de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du 8° de l'article 7 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
        L'article 13 étend les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée :
        ― qui étendent les pouvoirs réglementaires du ministre chargé de l'économie aux établissements de paiement et aux agents ;
        ― qui étendent aux établissements de paiement les pouvoirs de la commission bancaire en matière de contrôle, de sanction et de traitement des entreprises en difficulté ;
        ― qui permettent de protéger les fonds déposés sur le compte d'un établissement de paiement en cas de procédure collective touchant cet établissement ;
        ― qui étendent la compétence du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, du comité consultatif du secteur financier et du comité de la médiation bancaire aux établissements de paiement.
        L'article 14 introduit une mesure de coordination dans le livre VII du code monétaire et financier.



    • L'article 15 étend les mesures de coordination apportées dans le code de la consommation par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.



    • L'article 16 étend les mesures de coordination apportées dans le code de commerce par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.



    • L'article 17 étend les dispositions transitoires de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.
      L'article 18 est un article d'exécution. Il prévoit que l'ordonnance entrera en vigueur six mois après sa publication.
      Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

      (1) Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. (2) L'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française donnent en effet compétence à l'Etat en matière de crédit. Le statut des îles Wallis et Futuna donne à cette collectivité des compétences d'attributions limitées ne comprenant pas le crédit. (3) Aux termes de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier : « Les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement ». (4) Ils comprennent principalement l'exécution d'opérations de virements et de prélèvements, les services de transmission de fonds, les services permettant de verser ou de retirer des espèces et la gestion d'un compte de paiement.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 249,1 Ko
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