Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

NOR : ECET0928178R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/ECET0928178R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/2010-11/jo/texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2010
Texte n° 7
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre et du 18 novembre 2009 ;
Vu la demande d'avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 décembre 2009 ;
Vu la demande d'avis à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II :
        1° Les modifications apportées aux articles L. 131-45, L. 131-71, L. 131-85 du code monétaire et financier, respectivement par les I, II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ;
        2° Les 1° à 3° du IV de l'article 1er de la même ordonnance en tant qu'ils abrogent les articles L. 132-1 à L. 132-6 ;
        3° Le chapitre III du titre III du livre Ier, issu du V de l'article 1er de la même ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13.
        II. ― Les articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
        « Art. L. 741-2. - I. ― Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.
        « Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.
        « II. ― a) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : "à la fin du premier jour ouvrable” sont remplacés par les mots : "à la fin du quatrième jour ouvrable” ;
        « b) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP” ;
        « c) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : "ou à Mayotte” sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna” ;
        « d) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon” sont remplacés par les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna” ;
        « e) Au II de l'article L. 133-22, les mots : "au II de l'article L. 133-13” sont remplacés par les mots : "au I de l'article L. 133-13”.
        « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
        « Art. L. 751-2. - I. ― Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues au II.
        « Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.
        « II. ― a) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : "à la fin du premier jour ouvrable” sont remplacés par les mots : "à la fin du quatrième jour ouvrable” ;
        « b) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP” ;
        « c) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : "ou à Mayotte” sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna” ;
        « d) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon” sont remplacés par les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna” ;
        « e) Au II de l'article L. 133-22, les mots : "au II de l'article L. 133-13” sont remplacés par les mots : "au I de l'article L. 133-13”.
        « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
        « Art. L. 761-1. - I. ― Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.
        « II. ― a) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : "à la fin du premier jour ouvrable” sont remplacés par les mots : "à la fin du quatrième jour ouvrable” ;
        « b) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP” ;
        « c) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : "ou à Mayotte” sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna” ;
        « d) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon” sont remplacés par les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna” ;
        « e) Au II de l'article L. 133-22, les mots : "au II de l'article L. 133-13” sont remplacés par les mots : "au I de l'article L. 133-13”.
        « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
        III. ― L'article L. 731-2 est abrogé.


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
        1° Les modifications apportées à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par le 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ;
        2° La section 5 intitulée « Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument donné » comprenant les articles L. 112-11 et L. 112-12, insérée dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code par le 3° du I de l'article 2 de la même ordonnance ;
        3° Les modifications d'intitulé et de contenu apportées par le IV de l'article 2 de la même ordonnance au chapitre III du titre VI du même livre.
        II. ― 1° Aux articles L. 741-1 et L. 751-1, la référence : « et L. 112-7 » est remplacée par les références : «, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12. » ;
        2° L'article L. 761-1devient l'article L. 761-1-1. Il est précédé de l'article L. 761-1 ainsi rédigé :
        « Art.L. 761-1.-Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
        1° La modification par l'article 3 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, de l'intitulé du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;
        2° Les modifications et adjonctions apportées au même titre en ses articles L. 311-1 à L. 311-4 par l'article 3 de la même ordonnance.
        II. ― Aux articles L. 743-1, L. 753-1 et L. 763-1, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-4 ».


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
        II. ― Aux articles L. 743-2 et L. 753-2 :
        1° Le septième alinéa est supprimé ;
        2° Le septième alinéa nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
        « Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. »


      • I. ― Le chapitre IV, inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 5 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15.
        II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
        1° Après l'article L. 743-7 est insérée une section 2 ainsi rédigée :


        « Section 2



        « Les services de paiement


        « Art. L. 743-7-1. - I. ― Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
        « II. ― 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP” ;
        « 2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen” ;
        « b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte” sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, ou dans les îles Wallis et Futuna” » ;
        2° Après l'article L. 753-7 est insérée une section 2 ainsi rédigée :


        « Section 2



        « Les services de paiement


        « Art. L. 753-7-1. - I. ― Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
        « II. ― 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP” ;
        « 2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen” ;
        « b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte” sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna” » ;
        3° Après l'article L. 763-7 est insérée une section 2 ainsi rédigée :


        « Section 2



        « Les services de paiement


        « Art. L. 763-7-1. - I. ― Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
        « II. ― 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP” ;
        « 2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen” ;
        « b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte” sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna”. »


      • I. ― Le chapitre V inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 6 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
        II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
        1° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre IV, est insérée une section 3 ainsi rédigée :


        « Section 3



        « Dispositions communes aux établissements de crédit
        et aux établissements de paiement


        « Art.L. 743-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
        2° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre V, est insérée une section 3 ainsi rédigée :


        « Section 3



        « Dispositions communes aux établissements de crédit
        et aux établissements de paiement


        « Art.L. 753-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française. » ;
        3° Après la section 2 nouvelle du chapitre III du titre VI, est insérée une section 3 ainsi rédigée :


        « Section 3



        « Dispositions communes aux établissements de crédit
        et aux établissements de paiement


        « Art.L. 763-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
        4° Les sections 2, 3 et 4 des chapitres III des titres IV, V et VI deviennent les sections 4, 5 et 6.


      • I. ― Le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
        II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
        1° Après l'article L. 743-7-2 est inséré l'article L. 743-7-3 ainsi rédigé :
        « Art. L. 743-7-3. - I. ― Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
        « II. ― 1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
        "Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code.” ;
        « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa” sont remplacés par le mot : "ils”. » ;
        2° Après l'article L. 753-7-2 est inséré l'article L. 753-7-3 ainsi rédigé :
        « Art. L. 753-7-3. - I. ― Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
        « II. ― 1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
        "Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code.” ;
        « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa” sont remplacés par le mot : "ils”. » ;
        3° Après l'article L. 763-7-2 est inséré l'article L. 763-7-3 ainsi rédigé :
        « Art. L. 763-7-3. - I. ― Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
        « II. ― 1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
        « Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code.” ;
        « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa” sont remplacés par le mot : "ils”. »


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
        1° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à l'intitulé du titre III du livre III du code monétaire et financier ;
        2° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 8 de la même ordonnance au même titre en ses articles L. 330-1 à L. 330-4, L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-14 et L. 351-1.
        II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
        1° Au chapitre III des titres IV, V et VI, la section 5 nouvelle est intitulée : « Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers » ;
        2° Aux articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9, les mots : « et L. 330-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 330-4 » ;
        3° Au second alinéa du b du I des articles L. 743-10 et L. 753-10, après les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement ».


      • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier en ses articles L. 500-1, L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-15, L. 511-16, L. 511-18, L. 511-29, L. 511-41, L. 519-1, L. 519-2, L. 519-4 et L. 519-5.


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
        1° Les modifications d'intitulé, de structure et de références apportées par les I et II de l'article 10 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée dans le titre II du livre V du code monétaire et financier ;
        2° Le chapitre Ier inséré dans le titre II par l'article 11 de la même ordonnance ;
        3° Les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du chapitre II du titre VII par le 7° de l'article 14 de la même ordonnance ;
        4° Le chapitre II, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 12 de la même ordonnance, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13.
        II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
        1° Au chapitre V du titre IV :
        a) L'intitulé de la section 2 devient : « Prestataires de services de paiement et changeurs manuels ” ;
        b) Il est créé au sein de cette section une sous-section 1, comprenant l'article L. 745-8, ainsi rédigée :


        « Sous-section 1



        « Prestataires de services de paiement


        « Art.L. 745-8.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent.
        « Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. » ;
        c) Il est créé au sein de la même section une sous-section 2 ainsi rédigée :


        « Sous-section 2



        « Les établissements de paiement


        « Art.L. 745-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
        2° Au chapitre V du titre V :
        a) L'intitulé de la section 2 devient : « Prestataires de services de paiement et changeurs manuels » ;
        b) Il est créé au sein de cette section une sous-section 1, comprenant l'article L. 755-8, ainsi rédigée :


        « Sous-section 1



        « Prestataires de services de paiement


        « Art.L. 755-8.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française.L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent.
        « Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. » ;
        c) Il est créé au sein de la même section une sous-section 2 ainsi rédigée :


        « Sous-section 2



        « Les établissements de paiement


        « Art.L. 755-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Polynésie française. » ;
        3° Au chapitre V du titre VI :
        a) L'intitulé de la section 2 devient : « Prestataires de services de paiement et changeurs manuels » ;
        b) Il est créé au sein de cette section une sous-section 1, comprenant l'article L. 765-8, ainsi rédigée :


        « Sous-section 1



        « Prestataires de services de paiement


        « Art.L. 765-8.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
        « Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. » ;
        c) Il est créé au sein de la même section une sous-section 2 ainsi rédigée :


        « Sous-section 2



        « Les établissements de paiement


        « Art.L. 765-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
        1° Le chapitre III, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 13 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception de l'article L. 523-4 ;
        2° La modification de l'article L. 524-1 nouveau par le III de l'article 10 de la même ordonnance.
        II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
        1° a) Après l'article L. 745-8-1, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :


        « Sous-section 3



        « Les agents


        « Art.L. 745-8-2.-Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
        b) Après l'article L. 755-8-1 est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :


        « Sous-section 3



        « Les agents


        « Art.L. 755-8-2.-Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Polynésie française. » ;
        c) Après l'article L. 765-8-1 est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :


        « Sous-section 3



        « Les agents


        « Art.L. 765-8-2.-Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
        2° a) Après l'article L. 745-8-2 est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :


        « Sous-section 4



        « Les changeurs manuels


        « Art.L. 745-8-3.-Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
        b) Après l'article L. 755-8-2 est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :


        « Sous-section 4



        « Les changeurs manuels


        « Art.L. 755-8-3.-Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française. » ;
        c) Après l'article L. 765-8-2 est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :


        « Sous-section 4



        « Les changeurs manuels


        « Art.L. 765-8-3.-Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 531-2 et L. 571-5 du code monétaire et financier par les 1° et 6° de l'article 14 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée.
        II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-21, L. 561-36 par les 2° à 5° de l'article 14 de la même ordonnance.


      • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulés et de structure apportées par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au livre VI du code monétaire et financier.
        II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 15 de la même ordonnance au livre VI en ses articles L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-2, L. 611-5, L. 612-1, L. 612-2, premier alinéa, L. 612-6, L. 613-1-1, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-10, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22, L. 613-24, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-1, L. 614-1, L. 614-2, L. 615-2, L. 632-7 et L. 641-2.
        III. ― Le livre VII est ainsi modifié :
        1° Dans les titres IV, V et VI, l'intitulé de la section 1 du chapitre VI devient : « Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ” ;
        2° Les articles L. 746-4-1, L. 756-4-2 et L. 766-4-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
        « Art.L. 746-4-1.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
        « Art.L. 756-4-2.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française. »
        « Art.L. 766-4-1.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »


      • 1° Au 3° de l'article L. 713-1 du code monétaire et financier, les mots : « le titre Ier du livre V » sont remplacés par les mots : « le titre Ier et les chapitres Ier à III du titre II du livre V » ;
        2° Aux articles L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du même code, les mots : « ou de l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V ».


    • I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 331-3 et L. 333-4 du code de la consommation.
      II. ― Au deuxième alinéa du b de l'article L. 334-5 du même code, les mots : « et des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , des établissements de crédit et des établissements de paiement ».
      III. ― 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 334-7 du même code, après les mots : « les établissements de crédit, » sont insérés les mots : « les établissements de paiement, » ;
      2° Au quatrième alinéa du même I, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement » ;
      3° Au II du même article, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement ».


    • Les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'option mentionnée à l'article 18 de cette ordonnance est exercée dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


    • Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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