Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

NOR : DEVA1000806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/DEVA1000806D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-255/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2010
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5-3 et L. 345-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 302-20 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I.-La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles devient « sous-section 1 ».
    II.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :


    « Sous-section 2



    « Modalités de détermination du nombre de places
    d'hébergement à atteindre par les communes


    « Art.R. 312-193-1.-Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312-5-3.
    « Art.R. 312-193-2.-Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.
    « Art.R. 312-193-3.-Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :


    CATÉGORIES DE LOGEMENT

    SURFACE HABITABLE

    NOMBRE DE PLACES

    Type I

    Entre 9 m ² et moins de 12 m ²

    1 place

    Type II

    Entre 12 m ² et moins de 23 m ²

    2 places

    Type III

    Entre 23 m ² et moins de 34 m ²

    3 places

    Type IV

    Entre 34 m ² et moins de 45 m ²

    4 places

    Type V

    Entre 45 m ² et moins de 56 m ²

    5 places

    Type VI

    Entre 56 m ² et moins de 67 m ²

    6 places

    Type VII

    Entre 67 m ² et moins de 78 m ²

    7 places

    Type VIII

    Entre 78 m ² et moins de 89 m ²

    8 places

    Type IX

    Entre 89 m ² et moins de 100 m ²

    9 places


    « Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.
    « Art.R. 312-193-4.-Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte. »


  • Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3



    « Dispositif de veille sociale


    « Art.D. 345-8.-Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé " 115 ”. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :
    « 1° Un ou des accueils de jour ;
    « 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;
    « 3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).
    « Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action. »


  • L'article R. 345-6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


  • A la fin de l'article R. 302-20 du code de la construction et de l'habitation sont ajoutés les mots : « ainsi que par les prélèvements prévus au VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ».


  • Le présent décret s'applique pour le calcul des prélèvements effectués en 2011 sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II de l'article L. 312-5-3. Les prélèvements sont déterminés à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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