Décision du 19 février 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH1006190S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/2/19/SASH1006190S/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2010
Texte n° 18

Version initiale



  • Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 août 2009 par la société Médipsy, sise 34, place des Lices, à Rennes (35000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 16 juin 2009 ayant rejeté sa demande d'autorisation de création d'une activité de soins de psychiatrie générale, d'une activité de soins de psychiatrie générale sous la forme d'hospitalisation de jour, d'une activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile et d'une activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile sous la forme d'hospitalisation de jour, dans un bâtiment à construire à Amiens, est rejeté.

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