Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Publics concernés : collectivités territoriales, entreprises.
Objet : modification des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aides directes aux entreprises dans le cadre des opérations collectives que finance le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : dans le cadre des opérations collectives (opérations urbaines et opérations collectives de modernisation en milieu rural) que finance le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), des aides directes peuvent être versées à des entreprises en vue de financer la réhabilitation et la sécurisation du local d'activité, la modernisation de l'outil de travail et les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité de l'entreprise aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Le financement par le FISAC est subordonné à la condition que la participation financière de la (ou des) collectivité(s) territoriale(s) concernée(s) soit égale à celle du fonds.
Compte tenu des difficultés financières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, il est proposé que les fonds structurels européens puissent se substituer en tout ou partie au financement de ces collectivités territoriales.
Cette adaptation ne remet pas en cause la règle selon laquelle l'engagement financier de l'Etat en ce qui concerne les aides directes aux entreprises ne peut pas excéder celui de ses partenaires qui cofinancent ce dispositif.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce,
Décrète :