Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

NOR : ECEI1001668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/ECEI1001668D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/2010-407/jo/texte
JORF n°0099 du 28 avril 2010
Texte n° 11
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales, entreprises.
Objet : modification des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aides directes aux entreprises dans le cadre des opérations collectives que finance le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : dans le cadre des opérations collectives (opérations urbaines et opérations collectives de modernisation en milieu rural) que finance le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), des aides directes peuvent être versées à des entreprises en vue de financer la réhabilitation et la sécurisation du local d'activité, la modernisation de l'outil de travail et les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité de l'entreprise aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Le financement par le FISAC est subordonné à la condition que la participation financière de la (ou des) collectivité(s) territoriale(s) concernée(s) soit égale à celle du fonds.
Compte tenu des difficultés financières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, il est proposé que les fonds structurels européens puissent se substituer en tout ou partie au financement de ces collectivités territoriales.
Cette adaptation ne remet pas en cause la règle selon laquelle l'engagement financier de l'Etat en ce qui concerne les aides directes aux entreprises ne peut pas excéder celui de ses partenaires qui cofinancent ce dispositif.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce,
Décrète :


  • La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants. »


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,3 Ko
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