Arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes

NOR : JUSF1018142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/10/JUSF1018142A/jo/texte
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Texte n° 7

Version initiale


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;
Considérant la demande AM/CD n° 1290 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest,
Arrête :


  • Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
    ― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
    ― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES




      STRUCTURES

      MONTANT DE L'AVANCE
      (en euros)

      DÉPENSES PROSCRITES

      CAE Niort : UEMO Niort
      FAE Niort : UEAJ Niort
      CAE Rochefort : UEMO La Rochelle
      FAE La Rochelle : UEHD La Rochelle
      CAE Rochefort : UEMO Saintes
      CAE Poitiers : UEMO Poitiers
      FAE Poitiers CPI
      CAE Angoulême : UEMO Angoulême
      FAE Angoulême

      1 000
      1 000
      1 000
      2 000
      1 000
      1 000
      3 000
      1 000
      3 000

      Pour toutes les structures :
      ― les loyers ;
      ― l'énergie ;
      ― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
      ― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
      ― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.


Fait à Paris, le 10 juin 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard

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