Décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues

NOR : DEVU1003682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/DEVU1003682D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1233/jo/texte
JORF n°0246 du 22 octobre 2010
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires.
Objet : détermination du montant maximum de sanctions pécuniaires applicable aux propriétaires occupants ayant contrevenu aux règles relatives aux aides de l'ANAH ou aux conventions conclues avec elle.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe à 50 % du montant de l'aide de l'ANAH le montant maximum de la sanction pécuniaire applicable au propriétaire occupant en cas de fraude avérée et à 25 % en cas de négligence avérée. Le montant de la sanction tient compte des revenus du contrevenant figurant dans son avis d'imposition.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-2,
Décrète :


  • Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
    I. ― Au sein de la section 2, sont insérées :
    1° Une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1. ― Dispositions générales », comprenant les articles R. 321-12 à R. 321-22.
    2° Une sous-section 2 ainsi rédigée :


    « Sous-section 2



    « Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires
    des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues


    « Art. R. 321-22-1. - Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R. 321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal prévu par la convention en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
    « Art. R. 321-22-2. - Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit :
    a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il savait indue, ce montant ne peut excéder 50 % du montant de l'aide ;
    « b) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide indue, et que seule une négligence peut lui être imputée, ce montant ne peut excéder 25 % du montant de l'aide.
    « Art. R. 321-22-3. - Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.
    « Art. R. 321-22-4. - Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section. »
    II. ― L'article R. 321-30-2 est abrogé.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,2 Ko
Retourner en haut de la page