Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires.
Objet : détermination du montant maximum de sanctions pécuniaires applicable aux propriétaires occupants ayant contrevenu aux règles relatives aux aides de l'ANAH ou aux conventions conclues avec elle.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe à 50 % du montant de l'aide de l'ANAH le montant maximum de la sanction pécuniaire applicable au propriétaire occupant en cas de fraude avérée et à 25 % en cas de négligence avérée. Le montant de la sanction tient compte des revenus du contrevenant figurant dans son avis d'imposition.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-2,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu