Arrêté du 5 novembre 2010 fixant les taux de promotion dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense pour l'année 2010

NOR : DEFH1028722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/5/DEFH1028722A/jo/texte
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Texte n° 114

Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 octobre 2010,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2010 pour le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLES 2010

      Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
      constitué par le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009

      Aide-soignant de classe exceptionnelle

      10 %

      Aide-soignant de classe supérieure

      13 %


Fait à Paris, le 5 novembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière

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