Arrêté du 4 novembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2010 :
    Le retrait de M. DUTEL (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUTEL et Aline DUTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mornant (Rhône), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DUTEL et Aline DUTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aline DUTEL, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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