Publics concernés : personnes de droit public et de droit privé en relation avec le Département de Mayotte.
Objet : dispositions d'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Entrée en vigueur : première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en mars 2011.
Notice : le présent décret étend à Mayotte les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, en adaptant, notamment, des dispositions relatives aux finances locales et à l'organisation et au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ; il modifie le code électoral, dont les dispositions spécifiques à Mayotte sont supprimées, ainsi que le code des juridictions financières pour rendre applicables à Mayotte les dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« LIVRE VII
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES À MAYOTTE
« TITRE UNIQUE
« Chapitre unique
« Art.R. 1711-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :
« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. »
« Art.R. 1711-7.-Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°,2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »Versions
Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2561-1, après les mots : « de la Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
2° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles D. 2572-1 et R. 2572-2 qui deviennent respectivement les articles D. 2564-1 et R. 2564-2 ;
3° L'article D. 2564-1 est remplacé par un article R. 2564-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 2564-1.-Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. »Versions
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du livre V, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ;
2° L'article R. 3443-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3443-1. - La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1. » ;
3° Les titres Ier à IV du livre V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Chapitre unique
« Art. R. 3511-1. - Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code :
« 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« TITRE II
« ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Nom et territoire de la collectivité
« Chapitre II
« Organes de la collectivité
« Chapitre III
« Régime juridique des actes pris
par les autorités de la collectivité
« TITRE III
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« TITRE IV
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« Chapitre Ier
« Budgets et comptes
« Art. R. 3541-1. - I. ― Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
« II. ― Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
« 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : "des dépréciations et” sont supprimés. »
« Chapitre II
« Dépenses
« Art. R. 3542-1. - Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : "Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543-1.”
« Chapitre III
« Recettes
« Art. R. 3543-2. - Les articles R. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
« Art. R. 3543-3. - La quote-part de la dotation de la péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée au Département de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de Mayotte et la population municipale nationale totale, telle que définie à l'article R. 3443-1-1.
« Art. R. 3543-4. - Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
« Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.
« Art. R. 3543-5. - Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
4° Le titre V du livre V est intitulé « Dispositions applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte » ;
5° Le chapitre Ier du titre V du livre V est intitulé « Dispositions générales » ;
6° Au livre V, sont abrogés :
a) Les articles R. 3551-1 à R. 3551-4 ;
b) La section 2 du chapitre Ier et les chapitres II à IV du titre V ;
c) Les titres VI et VII ;
7° A l'article R. 3334-3, la référence à l'article R. 3563-2 est remplacée par la référence à l'article R. 3543-3.Versions
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4434-1, après les mots : « et de La Réunion », sont insérés les mots : « et du Département de Mayotte » ;
2° Le titre III du livre IV est complété comme suit :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art.R. 4437-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la quatrième partie du présent code :
« 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
« 4° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;
« 5° La référence au président du conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;
« 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;
« 7° La référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
« Art.R. 4437-2.-I. ― Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
« 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;
« 2° Le titre III du livre II ;
« 3° Au livre III :
« a) Le chapitre Ier du titre Ier ;
« b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ;
« c) Le titre II ;
« d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ;
« e) Le titre IV ;
« 4° Au livre IV :
« a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
« b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ;
« c) La section 2 du chapitre IV du titre III.
« II. ― Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :
« 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
« 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.
« Art.R. 4437-3.-Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont :
« 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
« 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;
« 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;
« 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.
« Art.R. 4437-4.-Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont :
« 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;
« 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ;
« 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ;
« 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Art.R. 4437-5.-I. ― Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4.
« II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-11, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10.
« III. ― Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-17, les références législatives contenues aux articles R. 4134-24 et R. 4134-25 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17.
« Art.R. 4437-6.-Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte. »Versions
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5831-1 est ainsi rédigé :
« Art.R. 5831-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code :
« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.»
2° Les articles R. 5831-2 à D. 5831-6 sont abrogés.Versions
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article R. 284, les mots : «, conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés ;
2° L'article R. 285 est ainsi rédigé :
« Art.R. 285.-Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :
« 1° " Département de Mayotte ” au lieu de : " département ” ;
« 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal de grande instance ” ou " tribunal d'instance ” ;
« 3° " tribunal supérieur d'appel ” au lieu de : " cour d'appel ” ;
« 4° " directeur de La Poste ” au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications ” ;
3° Les articles R. 286 à R. 297, R. 301 et R. 302 sont abrogés.VersionsLiens relatifs
L'article R. 212-29 du code des juridictions financières est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
« 1° La référence à la région, à la région d'outre-mer ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. »Versions
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.Versions
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 25 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin