Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques

NOR : BCRD1119223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/5/BCRD1119223A/jo/texte
JORF n°0166 du 20 juillet 2011
Texte n° 21
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 444 et les articles 54-0 A et suivants de son annexe IV,
Arrête :


  • L'article 54-0 D de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond :
    a) Vert (Pantone 340 C) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée et les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée " Champagne ”, ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention " VDN ” doit figurer sur la couronne ;
    b) Bleu (Pantone 285 C) pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin. Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention BFAV doit figurer sur la couronne ;
    c) Orange (Pantone 021 C) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    d) Gris (Pantone 402 C) pour les autres produits intermédiaires ;
    e) Les opérateurs peuvent substituer une capsule générique de couleur lie-de-vin (Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée " Champagne ”, les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b).
    Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées pour en permettre une lecture aisée. »


  • L'article 54-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur. »


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 150,3 Ko
Retourner en haut de la page