Arrêté du 15 juillet 2011 portant agrément de la société civile immobilière FICOSIL (Filiale immobilière commune des organismes sociaux d'Indre-et-Loire)

NOR : DEVL1117946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/15/DEVL1117946A/jo/texte
JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Texte n° 12

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée des associés de la société civile immobilière FICOSIL en date du 20 mai 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 27 janvier 2011,
Arrête :


  • L'agrément ministériel délivré à la société civile immobilière FICOSIL, dont le siège social est situé à Tours (37), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus (37).


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 159,4 Ko
Retourner en haut de la page