Publics concernés : Conservatoire national supérieur d'art dramatique, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Objet : création d'une commission consultative paritaire (CCP) unique aux trois établissements publics susmentionnés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret institue une CCP unique compétente pour les agents non titulaires des trois établissements publics susmentionnés par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. La situation des personnels non titulaires des trois établissements concernés est examinée par cette instance unique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur d'art dramatique du 10 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon du 15 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris du 4 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :