Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : BCRP1127960S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/10/13/BCRP1127960S/jo/texte
JORF n°0240 du 15 octobre 2011
Texte n° 32
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Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère du travail, de l'emploi et de la santé,
Décide :


  • M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.


  • M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
    ― Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
    ― Centre d'études de l'emploi ;
    ― Etablissement public d'insertion de la défense ;
    ― Fonds de solidarité.


  • M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé relatif au contrôle économique et financier de l'Etat : groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2011.


P. Delage

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