Arrêté du 11 octobre 2011 portant délégation de signature (cabinet)

NOR : VILC1127443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/11/VILC1127443A/jo/texte
JORF n°0240 du 15 octobre 2011
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre de la ville,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du cabinet, M. Mohamed Bida, directeur adjoint du cabinet, et Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2011.


Maurice Leroy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 154,4 Ko
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