Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version initiale



  • Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mondiale Accidents, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurances pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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