Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version initiale



  • Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents des impôts (MAI) (SIREN : 341 230 381) dont le siège social est au 56, rue de la Glacière à Paris (75705), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union Mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629) dont le siège social est au 62, rue Jeanne-d'Arc à Paris (75013).
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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