Arrêté du 6 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

NOR : BCRE1132836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/BCRE1132836A/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2011
Texte n° 56

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
    Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 90.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 36 places.
    Concours interne normal (prévu à l'article 6 [2°] a du décret précité) : 54 places.
    En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2012.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 janvier 2012.
    Les épreuves écrites se dérouleront :
    Concours externe : les 14, 15 et 16 mars 2012 ;
    Concours interne : les 12 et 13 mars 2012.
    Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, Mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ; téléphone : 0810-873-767.
    Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
    ― internet : http//www.budget.gouv.fr, rubrique "Vie du Ministère", Espace "métiers et concours", "présentation des métiers du ministère, description des concours, calendriers, inscriptions, préparation, résultats", "inscriptions", "DGFiP", "Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts".
    ― intranet ministériel : Alizé, rubrique "Ressources humaines", "Recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts".
    Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
    Pour les candidatures au concours externe : les dossiers seront envoyés au centre de saisie suivant : CSI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.

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