Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

NOR : EFIR1119076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/EFIR1119076D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/2011-1911/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Texte n° 37
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : la SA Total Raffinage Marketing.
Objet : modification des installations desservies en pétrole brut par le pipeline d'Ile-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la SA Total Raffinage Marketing est propriétaire de la raffinerie de Normandie et du pipeline d'Ile-de-France, dit « PLIF », dont la construction et l'exploitation ont été autorisées par le décret du 17 juillet 1965. En 2011, la SA Total Raffinage Marketing a raccordé le PLIF à la raffinerie de Normandie afin de consolider son approvisionnement en pétrole brut. Le présent décret modifie le décret d'autorisation du PLIF afin d'ajouter la raffinerie de Normandie aux installations desservies par la canalisation de transport.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de la loi du 29 mars 1958 susvisée ;
Vu le décret du 17 juillet 1965 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu la demande du 3 août 2010 présentée par la SA Total Raffinage Marketing ;
Vu l'avis émis par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 8 avril 2011 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 17 juillet 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides à partir du port du Havre, en Seine-Maritime, en vue d'alimenter la raffinerie de Normandie située dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de Gonfreville-l'Orcher et Rogerville et la raffinerie située sur la commune de Grandpuits, dans le département de Seine-et-Marne. »


  • A l'article 4 du même décret, les mots : « alimentera la raffinerie de Normandie, puis continuera » sont insérés entre les mots : « suivra un axe général Nord-Ouest Sud-Est à partir du Havre, » et les mots : « vers Tancarville ».


  • La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214 Ko
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