Décret n° 2011-1913 du 21 décembre 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse

NOR : EFII1133540D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/EFII1133540D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/2011-1913/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Texte n° 39
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : tout public.
Objet : fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret de création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse mentionne notamment que son siège est fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées. Le présent décret fixe le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse à Bastia.
Références : le décret est pris en application de l'article 5 du décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 ;
Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse en date du 27 avril 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011,
Décrète :


  • Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est fixé à Bastia.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,8 Ko
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