Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : JUST1132315P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/3/24/JUST1132315P/jo/texte
JORF n°0072 du 24 mars 2012
Texte n° 19
Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, adapte les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
    L'article 1er tire les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l'assistance d'une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l'assistance d'une victime lors d'une confrontation avec la personne gardée à vue. Il modifie l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour prévoir dans ces nouvelles hypothèses une rétribution de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée. Par ailleurs, il met en cohérence l'article 814 du code de procédure pénale suite à la loi du 14 avril 2011 précitée afin de permettre aux personnes agréées d'assurer les attributions dévolues à l'avocat lors d'une mesure de garde à vue.
    L'article 2 étend par ailleurs la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre, missions prévues par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, qui est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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