Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : JUST1132315R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/23/JUST1132315R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/23/2012-396/jo/texte
JORF n°0072 du 24 mars 2012
Texte n° 20
ChronoLégi
ou du
Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 323-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et 63-4-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses mesures de procédure pénale, notamment ses articles 8 et 22 ;
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment ses articles 24 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2012 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • I. ― L'article 23-2 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23-2.-L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application du dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou une personne placée en retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ainsi que pour assister la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ont droit à une rétribution.»
    II. ― Au dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, les mots : « l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 » sont remplacés par les mots : « les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 ».


  • L'article 23-4 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »


  • Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.


  • Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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