Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

NOR : EFIR1119874R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/18/EFIR1119874R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/18/2012-510/jo/texte
JORF n°0094 du 20 avril 2012
Texte n° 12
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Au chapitre unique du titre VI du livre III du code de l'énergie, l'article L. 362-4 est complété par l'alinéa suivant :
    « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité de Mayotte réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1, par la Commission de régulation de l'énergie. »


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 139,7 Ko
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