Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations

NOR : EFIK1200041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIK1200041A/jo/texte
JORF n°0094 du 20 avril 2012
Texte n° 14

Version initiale


Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour les finances et les actes relatifs aux instruments financiers, le pilotage stratégique et le développement durable et les études, les filiales et participations, les affaires européennes et internationales et pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées,
Arrête :



  • I. ― Pour la direction des affaires européennes et internationales


  • L'article 7, alinéa 1, de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, et à Mme Anne Haudry de Soucy, directrice adjointe de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles. »



  • II. ― Pour le département « développement, filiales et participations »


  • L'article 8 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département "développement, filiales et participations” à l'effet de signer les actes et documents, marchés, conventions, contrats et avenants, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les correspondances, relatifs aux activités du département.
    Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département "développement, filiales et participations”.
    Mme Sabine Schimel est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département "développement, filiales et participations”.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à MM. Julien Brami, Loïc Bonhoure, Thomas Espiard, Julien Français et Julien Goubault, à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents visés au premier alinéa du présent article et relatifs au département. »



  • III. ― Pour la direction des fonds d'épargne


  • L'article 5-I de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 5. - I. ― Délégation est donnée à :
    M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers ;
    M. François-Louis Ricard, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes,
    à l'effet de signer :
    ― avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les actes cités à l'article 1er (I), pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
    ― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (I), pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière. »



  • IV. ― Pour la direction des ressources humaines du groupe


  • L'article 8 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 8. - I. ― Délégation est donnée à :
    Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité ;
    M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites et de la solidarité,
    à l'effet de signer, au nom du directeur général :
    ― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 ;
    ― les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés ;
    ― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service de l'ensemble des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la direction des retraites et de la solidarité.
    Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
    ― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels des fonctions mutualisées de la direction des retraites et de la solidarité ;
    ― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM de la direction des retraites et de la solidarité.
    II. ― Délégation est donnée à :
    Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites et de la solidarité à Paris ;
    M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité à Paris,
    à l'effet de signer, au nom du directeur général :
    ― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité à Paris.
    III. ― Délégation est donnée à :
    M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
    M. Sylvain Jayat, directeur des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux,
    à l'effet de signer, au nom du directeur général :
    ― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour les personnels de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
    ― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM de l'établissement de Bordeaux.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à M. Lilian Espugna à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus.
    IV. ― Délégation est donnée à :
    M. Alain Beuzelin, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers ;
    Mme Anne-Marie Granic, directrice des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers,
    à l'effet de signer, au nom du directeur général :
    ― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers ;
    ― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de droit public et salariés sous statut CANSSM de l'établissement d'Angers.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Daniel Daguin, Mme Alexia Bacchi et M. Philippe Boutet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus. »



  • V. ― Pour la direction des retraites et de la solidarité


  • L'article 15 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Reichling, responsable du département des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions. »



  • VI. ― Pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées


  • L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
    Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées à l'article 1er. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël, à l'effet :
    ― d'engager et de suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
    ― de représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
    ― de signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux, y compris les notes constatant l'irrecevabilité de la créance en vue d'un passage en perte ;
    ― d'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
    ― de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
    ― de recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
    ― de déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens. »


  • Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


  • Les autres dispositions des arrêtés du 8 mars 2012 susvisés demeurent inchangées.


  • Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2012.


A. Gosset-Grainville

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235 Ko
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