Décret n° 2012-550 du 23 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »

NOR : AGRT1203931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/AGRT1203931D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-550/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2012
Texte n° 30

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2011 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 13 décembre 2011,
Décrète :

  • Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " est homologué.
    Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


  • Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison », initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.


  • Le décret du 22 février 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine « Fourme de Montbrison » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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