Décret n° 2012-554 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

NOR : TRAT1200241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/TRAT1200241D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-554/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2012
Texte n° 41

Version initiale

Publics concernés : marins, pêcheurs, organismes de formation.
Objet : création du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP). Les titulaires du CACPP peuvent naviguer en tant que capitaine, second capitaine et officier chargé du quart à la passerelle sur des navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche, en 4e ou 5e catégorie. Ces mêmes titulaires peuvent également naviguer en tant que chef mécanicien sur des navires d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,
Décrète :



  • Tableau I. ― Titres permettant d'exercer des fonctions
    au pont sur des navires armés à la pêche




    Vous pouvez consulter le tableau dans le

    JOn° 98 du 25/04/2012 texte numéro 41





    2° Le tableau II figurant à l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :


    Tableau II. ― Titres permettant d'exercer des fonctions
    à la machine sur des navires armés à la pêche


    La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le

    JOn° 98 du 25/04/2012 texte numéro 41




  • Il est inséré, après l'article 4-1 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, un article 4-2 ainsi rédigé :
    « Art. 4-2.-Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures. »


  • Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 355,5 Ko
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