LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer

NOR : OMEX1307188L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/23/OMEX1307188L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/23/2013-337/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2013
Texte n° 1
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. ― Le II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
    1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».
    II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 avril 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-337. Sénat : Propositions de loi n° 414 et n° 421 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 449 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 450 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 avril 2013 (TA n° 126, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 880 ; Rapport de Mme Gabrielle Louis-Carabin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 903 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 105).
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