Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

NOR : EFIE1308352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308352D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-463/jo/texte
JORF n°0129 du 6 juin 2013
Texte n° 5
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Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III et du code des douanes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret :
― pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y réfèrent pas expressément ;
― pris sur l'habilitation donnée par l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951, procède à l'incorporation dans le code des douanes des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Références : le code général des impôts, ses annexes II et III et le code des douanes peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :



  • Article 1er


    Cet article est périmé.


    Article 13


    Le 5 est ainsi modifié :
    ― le 1 devient le 1° ;
    ― le 2 devient le 2° ;
    ― au premier alinéa du 2, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » et les mots : « du présent 5 » sont supprimés.


    Article 31


    Au c quinquies du 2° du I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)


    Article 39


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au second alinéa du 2, les mots : « au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-4 du code de l'énergie » ;
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [25°] et 14.)
    ― le 11 est périmé ;
    ― aux deuxième et troisième alinéas du 13, les mots : « du présent 13 » sont supprimés.


    Article 39 C


    A la seconde phrase du troisième alinéa du I, les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de ».
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [16°] et 14.)


    Article 39 ter


    Le 3 est périmé.


    Article 72 D bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
    ― au troisième alinéa du C devenu 3, l'indexation : « B » est remplacée par l'indexation : « 2 ».


    Article 72 D ter


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au quatrième alinéa du I, la référence : « du A » est remplacée par la référence : « du 1 » ;
    ― au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 73 B


    Le II est périmé.


    Article 80 bis


    Aux premier et second alinéas du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 80 quaterdecies


    Au second alinéa du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 81


    Le 31° est périmé.


    Article 83


    Le 3° est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
    ― au neuvième alinéa, après les mots : « au huitième alinéa », les mots : « du présent 3° » sont supprimés.


    Article 125 A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa du I bis, les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.


    Article 125 D


    Au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.


    Article 125 quater


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)


    Article 151 septies C


    Cet article est périmé.


    Article 157


    Le 23° de cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : « L. 261-1 à L. 261-7 » sont remplacés par les mots : « L. 352-1 à L. 352-5 » ;
    ― au deuxième alinéa, la référence : « L. 261-6 » est remplacée par la référence : « L. 352-5 » ;
    ― au troisième alinéa, les mots : « au 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 352-1 » et les mots : « au I de l'article L. 261-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 352-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 163 bis


    Le I est périmé.


    Article 167 bis


    Au premier alinéa du 2 bis et au 5 du I, les mots : « du présent article » et « du présent I » sont respectivement supprimés.


    Article 168


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 1, les mots : « compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, » deviennent sans objet ;
    ― au 2 bis, les mots : « et de la majoration prévus aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1 ».


    Article 182 A ter


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 1 du I, les mots : « et au » sont supprimés ;
    ― au 2 du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.


    Article 182 B


    Au deuxième alinéa du II, le mot : « paragraphe » est supprimé.


    Article 193


    Au quatrième alinéa, après la référence : « 199 ter A », est insérée la référence : « , 199 quater C ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 23-I et II.)


    Article 199 decies H


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Le 2 est ainsi modifié :
    ― au sixième alinéa du a, les mots : « l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 312-1 et L. 122-4 » et la référence : « L. 4 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 » ;
    ― aux premier et deuxième alinéas du d, aux premier et troisième alinéas du e et au deuxième alinéa du f, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-3 » ;
    ― au troisième alinéa du d et au quatrième alinéa du e, les mots : « au titre V du livre V de la partie réglementaire » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre V de la partie réglementaire » ;
    ― au premier alinéa du f, la référence : « L. 224-7 » est remplacée par la référence : « L. 315-1 » ;
    ― aux premier et troisième alinéas du f, la référence : « L. 224-6 » est remplacée par la référence : « L. 315-2 » ;
    ― au premier alinéa du g, les mots : « le 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « le 3° de l'article L. 352-1 » ;
    2° Au dernier alinéa du 3, les mots : « au titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-1 à L. 352-5 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 199 undecies A


    Au 5, le montant : « 2 309 € » est remplacé par le montant : « 2 438 € ».
    (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)


    Article 199 terdecies-0 A


    Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 199 octovicies


    Au I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)


    Article 199 novovicies


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa du D, les mots : « du présent D » sont supprimés ;
    ― au premier alinéa du E, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
    3° Aux deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés ;
    4° Le IX est ainsi modifié :
    ― aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent IX » sont supprimés ;
    ― au cinquième alinéa, le mot : « même » est supprimé.


    Article 200 quater


    Au 6° du b du 6, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
    (Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1er.)


    Article 200 quater A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le c du 1 est périmé ;
    ― le b du 5 est périmé.


    Article 200 decies A


    Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-1 » et la référence : « à l'article L. 321-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 133-1 et L. 133-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 207


    Au 4° du 1, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
    (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 64-I [2°].)


    Article 208 C


    Au deuxième alinéa du II, la deuxième phrase est périmée.


    Article 208 ter


    Les mots : « et sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)


    Article 209 quinquies


    Cet article est périmé.


    Article 212 bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
    ― le dernier alinéa du V est disjoint.


    Article 220 quinquies


    Au IV, les mots : « ainsi que les modalités et limites dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 quinquies » sont supprimés.


    Article 221


    Au 5, les indexations : « i » et « ii » sont respectivement remplacées à deux reprises par les indexations : « 1° » et « 2° » et les tirets en tant qu'indexations, à quatre reprises, sont supprimés.


    Article 223 B bis


    Le dernier alinéa est disjoint.


    Article 223 P


    Cet article est périmé.


    Article 231 ter


    Le 2 du VI est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
    ― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


    (En euros)



    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    17,48

    8,66

    10,37

    6,20

    4,96

    4,49


    ― le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


    (En euros)



    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    7,70

    3,96

    1,99


    ― le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


    (En euros)



    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    3,97

    1,99

    1,00


    ― le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


    (En euros)



    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    2,32

    1,33

    0,67


    (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, et arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er.)


    Article 234


    Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30 et 45 € » sont remplacés par les montants : « 30,66 et 45,99 € ».


    Article 235 ter D


    Les mots : « de dix salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix salariés ».


    Article 235 ter F


    Les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés ».


    Article 235 ter H ter


    Les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés ».


    Article 235 ter ZC


    Le III est périmé.


    Article 235 ter ZD


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Au second alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    2° Le XI est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― au troisième alinéa, les mots : « VII du présent article » sont remplacés par les mots : « au même VII ».


    Article 235 ter ZD ter


    Aux II et III, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 237 bis A


    Le IV est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : « de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots : « du 17 août 2012 » et le mot : « même » est supprimé ;
    ― au second alinéa, les mots : « de la date de publication de la même loi » sont remplacés par les mots : « de cette même date ».


    Article 238 bis C


    Le II devient sans objet.
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [14°] et 14.)


    Article 238 bis HW


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-2 du code de l'énergie » ;
    ― au troisième alinéa, les mots : « du IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333-1 du code précité » ;
    ― au septième alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie ».
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)


    Article 238 ter


    Les mots : « L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 à L. 331-15 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 238 quater


    Au 2° du II, les références : « L. 144-2 et L. 144-3 » sont remplacées par les références : « L. 181-19 et L. 181-20 ».
    (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2-II et IV.)


    Article 239 quinquies


    Le I est ainsi modifié :
    ― au 1°, les mots : « L. 148-9 et L. 148-10 » sont remplacés par les mots : « L. 232-1 et L. 232-2 » ;
    ― au 2°, les mots : « à l'article L. 148-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233-1 et L. 233-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 242 quater


    Au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa », les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 244 quater C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― à la deuxième phrase du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
    ― au III, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
    ― au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 279


    Au troisième alinéa du b bis, la référence : « de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » est remplacée par la référence : « de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ».
    (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [8°] et 22.)


    Article 289


    Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « du présent 2 » sont supprimés.


    Article 302 bis K


    Le II est ainsi modifié :
    ― les montants : « 4,24 € », « 7,62 € » et « 1,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4,31 € », « 7,75 € » et « 1,29 € » ;
    (Arrêté du 22 février 2013, art. 1er.)
    ― au neuvième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».


    Article 302 bis ZG


    Au second alinéa, les montants : « 10 322 550 € » et « 722 579 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


    Article 302 bis ZI


    Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    ― le montant : « 10 322 550 € » est remplacé par le montant : « 10 503 195 € » ;
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)
    ― la référence : « de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
    (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [9°] et 22.)


    Article 402 bis


    Au a, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 45,79 € » et, au b, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 183,15 € ».
    (Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [2°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-I et II et 4.)


    Article 403


    Le I est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 1°, le tarif : « 903 € » est remplacé par le tarif : « 918,80 € » ;
    ― au 2°, le tarif : « 1 660 € » est remplacé par le tarif : « 1 689,05 € ».
    (Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [3°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-III et IV et 4.)


    Article 438


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 1°, le tarif : « 8,91 € » est remplacé par le tarif : « 9,07 € » ;
    ― au premier alinéa du 2°, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ;
    ― au premier alinéa du 3°, le tarif : « 1,27 € » est remplacé par le tarif : « 1,29 € ».
    (Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [4°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-V et 4.)


    Article 520 B


    Au II, le tarif : « 7,16 € » est remplacé par le tarif : « 7,31 € ».
    (Arrêté du 15 décembre 2012, art. 2 et 4.)
    Cet article est transféré sous l'article 1613 ter.
    (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [1°] et VI.)


    Article 520 C


    Au II, le tarif : « 7,16 € » est remplacé par le tarif : « 7,31 € ».
    (Arrêté du 15 décembre 2012, art. 2 et 4.)
    Cet article est transféré sous l'article 1613 quater.
    (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [2°] et VI.)


    Article 564 duodecies


    Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 569.
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 13-I [1°].)


    Article 569


    Cet article reprend sans changement les dispositions de l'article 564 duodecies.


    Article 660


    Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « service ».


    Article 726


    Les tirets mentionnés en tête des huitième et neuvième alinéas du II sont respectivement remplacés par : « c » et « d ».


    Article 751


    Au troisième alinéa, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)


    Article 752


    Au deuxième alinéa, les mots : « et l'article 1100 » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)


    Article 755


    A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 773


    A la deuxième phrase du 2°, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)


    Article 790 A bis


    Cet article est périmé.


    Article 793


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa du a du 3° du 1, au a et au deuxième alinéa du b du 2° du 2, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
    ― aux premier et cinquième alinéas du 7° du 2, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)


    Article 810 ter


    Les mots : « L. 241-1 à L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 à L. 331-15 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 881 C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 3°, la référence : « 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution » ;
    ― au 5°, la référence : « 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ».
    (Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, art. 2, 9 [9°] et 12.)


    Article 881 D


    Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 42-1 et » deviennent sans objet.
    (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012, art. 11.)


    Article 885-0 V bis


    Au premier alinéa du c du 1 du III, les mots : « ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont périmés.


    Article 1028 quater


    La référence : « L. 144-6 » est remplacée par la référence : « L. 181-23 ».
    (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2-II et IV.)


    Article 1040 bis


    Les mots : « ni à au » sont remplacés par les mots : « ni au ».


    Article 1043


    Au deuxième alinéa, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 ».
    (Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, art. 8 [3°] et 18.)


    Articles 1090 C, 1090 E et 1090 F


    Ces articles sont disjoints.


    Article 1388 ter


    Au premier alinéa du I, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
    (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 64-I [2°].)


    Article 1394


    Au septième alinéa du 2°, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 221-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 1400


    Au V, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 221-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 1407


    Au 2° du III, les mots : « l'article D. 324-1 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « l'article D. 324-2 du code du tourisme ».
    (Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006, art. 2 et 6-II [2°].)


    Article 1414 A


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    ― au a, les montants : « 5 113 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 215 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » ;
    ― au b, les montants : « 6 137 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 260 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » ;
    ― au c, les montants : « 6 817 € », « 1 136 € » et « 2 724 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 953 € », « 1 159 € » et « 2 778 € ».
    (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 2-IV.)
    2° Au III, au début du deuxième alinéa du b bis du 1, les mots : « du présent b bis » sont supprimés.


    Article 1417


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    ― à la première phrase, les montants : « 10 024 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » ;
    ― à la deuxième phrase, les montants : « 11 861 € », « 2 833 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » ;
    ― à la troisième phrase, les montants : « 12 402 € », « 3 414 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » ;
    2° Le II est ainsi modifié :
    ― à la première phrase, les montants : « 23 572 € », « 5 507 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24 043 € », « 5 617 € » et « 4 421 € » ;
    ― à la deuxième phrase, les montants : « 28 488 € », « 6 043 € », « 5 762 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 058 € », « 6 164 € », « 5 877 € » et « 4 421 € » ;
    ― à la troisième phrase, les montants : « 31 219 € », « 6 043 € », « 5 146 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 843 € », « 6 164 € », « 5 249 € » et « 4 421 € ».
    (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 2-IV.)


    Article 1466 A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I, les mots : « 2012 à 27 413 € » sont remplacés par les mots : « 2013 à 28 071 € » ;
    ― au premier alinéa du I sexies, les mots : « pour 2012, à 73 945 € » sont remplacés par les mots : « pour 2013, à 75 720 € ».
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)


    Article 1509


    Au troisième alinéa du IV, les mots : « l'article L. 321-11 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 133-9 et L. 133-10 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 1519


    Cet article est ainsi modifié :
    Le II est ainsi modifié :
    Le 1° est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
    ― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 172 € », « 78,9 € », « 143 € », « 338 € », « 440 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € », « 625,60 € » ;
    ― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 419 € », « 254 € » « 85,1 € », « 135 € », « 556 € », « 5,05 € », « 4,59 € », « 1,45 € » », « 518 € », « 126 € », « 189 € », « 871 € », « 29,1 € », « 291 € », « 200 € », « 7,04 € », « 365 € », « 291 € », « 70,4 € », « 11,4 € », « 389 € », « 34 € », « 216 € », « 143 € », « 29,1 € », « 153 € », « 186 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € » « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € », « 265,80 € » ;
    Le 1° ter est ainsi modifié :
    ― aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 59,60 € » et « 206 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € ».
    (Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er.)
    Au 2° du II et au III, après les mots : « conseil général », sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
    (Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, art. 3 et 4.)


    Article 1519 A


    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 2 002 € » et « 4 002 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € ».
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.)


    Article 1519 B


    Au quatrième alinéa, le montant : « 14 113 € » est remplacé par le montant : « 14 480 € ».
    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)


    Article 1519 D


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
    ― au III, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7,12 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


    Article 1519 E


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
    ― au III, le montant : « 2 913 € » est remplacé par le montant : « 2 964 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


    Article 1519 F


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
    ― au second alinéa du II, les montants : « 2,913 € » et « 7 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


    Article 1519 G


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
    ― le tableau du III est ainsi rédigé :


    TENSION EN AMONT
    (en kilovolts)

    TARIF PAR TRANSFORMATEUR
    (en euros)

    Supérieure à 350

    140 924

    Supérieure à 130
    et inférieure ou égale à 350

    47 823

    Supérieure à 50
    et inférieure ou égale à 130

    13 736


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


    Article 1519 H


    Le III est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, le montant : « 1 530 € » est remplacé par le montant : « 1 557 € » ;
    ― au deuxième alinéa, le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 224 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


    Article 1519 HA


    Le III est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie » ;
    ― au troisième alinéa, les mots : « 30-2 à 30-4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité » ;
    ― au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la même loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité » ;
    ― au cinquième alinéa, les mots : « du même article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité » ;
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [23°], 6 [7°] et 14.)
    ― les montants : « 2 500 000 € », « 500 000 € », « 500 € », « 100 000 € » et « 500 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


    Article 1586 octies


    Au quatrième alinéa du 1 du II, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.


    Article 1586 nonies


    Au V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 133 775 € » et « 363 549 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € ».


    Article 1587


    Le II est ainsi modifié :
    1° Le 1° est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
    ― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 34,2 € », « 15,5 € », « 28,6 € », « 67,7 € », « 89,3 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » ;
    ― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 85,1 € », « 50 € », « 16,5 € », « 65,6 € », « 715 € », « 3,91 € », « 3,43 € », « 1,11 € », « 102 € », « 27,8 € », « 38,8 € », « 173 € », « 5,94 € », « 59,4 € », « 41,5 € », « 1,41 € », « 70,4 € », « 59,4 € », « 14 € », « 2,24 € », « 78,9 € », « 6,97 € », « 43,8 € », « 29,1 € », « 5,89 € », « 30,3 € », « 272 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 121 € », « 71,40 € », « 23,40 € », « 93,30 € », « 1 017,50 € », « 5,60 € », « 4,90 € », « 1,60 € », « 145,80 € », « 39,70 € », « 55,10 € », « 246,20 € », « 8,50 € », « 84,30 € », « 59,10 € », « 2,10 € », « 100,10 € », « 84,30 € », « 19,90 € », « 3,20 € », « 112,40 € », « 9,80 € », « 62,20 € », « 41,20 € », « 8,40 € », « 43,20 € », « 388,10 € » ;
    ― le 1° ter est ainsi modifié :
    2° Aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 75,4 € » et « 262 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 89,10 € » et « 309,80 € ».
    (Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er.)


    Article 1589


    Après les mots : « conseil général » sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
    (Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, art. 3 et 4.)


    Article 1599 quater A


    Le tableau du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE
    de matériels roulants

    TARIF
    (en euros)

    Engins à moteur thermique :
    Automoteur

    30 525

    Locomotive Diesel

    30 525

    Engins à moteur électrique :
    Automotrice

    23 403

    Locomotive électrique

    20 350

    Motrice de matériel à grande vitesse

    35 613

    Automotrice tram-train

    11 701

    Engins remorqués :
    Remorque pour le transport de passagers

    4 884

    Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

    10 175

    Remorque tram-train

    2 442


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)


    Article 1599 quater A bis


    Le tableau du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE
    de matériels roulants

    TARIF
    (en euros)

    Métro :
    Motrice et remorque

    12 475

    Autre matériel :
    Automotrice et motrice

    23 403

    Remorque

    4 884


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


    Article 1599 quater B


    Le III de cet article est ainsi modifié :
    ― au a, le montant : « 2,45 € » est remplacé par le montant : « 2,53 € » ;
    ― au b, le tableau est ainsi rédigé :


    NATURE
    de l'équipement

    TARIF
    (en euros)

    Unité de raccordement d'abonnés

    6 692

    Carte d'abonné

    73


    (Lois n°s 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, et 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)


    Article 1605


    Au premier alinéa du III, les montants : « 129 € » et « 83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 131 € » et « 84 € ».
    (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)


    Article 1609 nonies C


    Le V est ainsi modifié :
    ― au 5°, les indexations « A », « B », « C » et « D » sont respectivement remplacées par « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » ;
    ― au B, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 1609 nonies G


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa du I, les mots : « mentionnés au I de l'article 150 VC » sont supprimés ;
    ― au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
    ― au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1609 quatervicies


    Au douzième alinéa du IV, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « onzième ».


    Article 1609 quintricies


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    ― la référence : « au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » est remplacée par la référence : « au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
    2° Le II est ainsi modifié :
    ― au 1°, les références : « aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée » sont remplacées par les références : « aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
    ― au premier alinéa du 2°, la référence : « à l'article 11 de la même loi » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-25 du même code » ;
    ― au second alinéa du 2°, la référence : « à l'article 20 de ladite loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 621-1 et L. 622-1 du même code ».
    (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [18°] et 22.)


    Articles 1613 ter et 1613 quater


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, il est inséré un 0A intitulé : « Boissons non alcoolisées », comprenant les articles 1613 ter et 1613 quater qui reprennent respectivement les dispositions des articles 520 B et 520 C, dans leur rédaction issue du présent décret.
    (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [1°] et VI.)


    Article 1635 bis AA


    Au premier alinéa, la référence : « L. 362-1 » est remplacée par la référence : « L. 371-6 ».
    (Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7-VI.)


    Article 1635-0 quinquies


    Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : « I. ».


    Article 1636 B decies


    Le V est périmé.


    Article 1638-0 bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au dernier alinéa du III, les mots : « conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, 1636 B decies et 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et aux articles 1636 B decies et 1609 nonies C » ;
    ― au second alinéa du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés.


    Article 1647 D


    Le I est ainsi modifié :
    ― à la première phrase du premier alinéa du 1, les trois occurrences du montant : « 206 € » sont remplacées par le montant : « 210 € » et les montants : « 2 065 € » et « 6 102 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 101 € » et « 6 209 € » ;
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31.)
    ― au quatrième alinéa du 3, le mot : « présent » est supprimé.


    Article 1649-0 A


    Cet article est périmé.


    Article 1649 quater B quater


    Le I est ainsi modifié :
    ― le 4° est périmé ;
    ― au 5°, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° » ;
    ― au huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée, par deux fois, par la référence : « 3° ».


    Article 1655 quater


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie » ;
    ― au b du I, les mots : « de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie » ;
    ― au II, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ».
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [18°] et 14.)


    Article 1840 J


    La référence : « de l'article L. 112-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 ».


    Article 1929 septies


    Après la référence : « L. 631-2 » sont insérés les mots : « du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ».
    (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 351-4.)


    Article 1963


    Au 2°, la référence : « de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » est remplacée par la référence : « des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ».
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2 et 4 [4°] et 14.)



  • Article 67 quinquies


    Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».


  • L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :



  • Article 91 ter


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.)


    Articles 113 à 134 A


    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, les intitulés de la section II, du II et des 1 à 13 de ce II ainsi que du III sont supprimés et les articles 113 à 134 A sont périmés.


    Article 242-0 C


    Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 250


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.)


    Article 251


    Les mots : « au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.)


    Article 286 N


    Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 55.)


    Article 310 HB quater


    Les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.16 [3]°.)


    Article 384 F


    La seconde phrase du troisième alinéa devient sans objet.
    (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)


  • L'annexe III au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit :



  • Article 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 17,77 € », « 11,61 € » et « 8,41 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 18,16 € », « 11,87 € » et « 8, 60 € » ;
    ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :


    (En euros)




    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


    LIEU DE LOCATION

    Zone A

    Zone B

    Zone C

    Personne seule

    46 214

    35 718

    31 255

    Couple

    69 066

    47 695

    42 008

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    83 023

    57 356

    50 289

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    99 448

    69 239

    60 863

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    117 728

    81 449

    71 432

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    132 474

    91 790

    80 578

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 14 766

    + 10 238

    + 9 153


    (Décrets n°s 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D.)


    Article 2 terdecies


    Au premier alinéa du a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 15,92 € », « 14,10 € », « 10,89 € » et « 10,27 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,27 € », « 14,41 € », « 11,13 € » et « 10,50 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)


    Article 2 terdecies A


    Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,22 € », « 15,45 € » et « 11,12 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,71 € », « 15,79 € » et « 11,36 € ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)


    Article 2 terdecies B


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au a, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,22 € », « 15,45 € », « 12,63 € » et « 9,26 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,71 € », « 15,79 € », « 12,91 € » et « 9,46 € » ;
    ― au b, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 22,08 € », « 16,38 € », « 13,22 € », « 10,78 € » et « 7,50 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,57 € », « 16,74 € », « 13,51 € », « 11,02 € » et « 7,67 € » ;
    ― au cinquième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)


    Article 2 terdecies C


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Le a est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
    ― au troisième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
    ― au quatrième alinéa, les mots : « en 2012 » sont remplacés par les mots : « en 2013 » et les montants : « 10,10 € » et « 13,31 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,28 € » et « 13,56 € » ;
    2° Le b est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :


    (En euros)



    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    46 214

    34 328

    31 467

    31 255

    Couple

    69 066

    50 410

    46 210

    42 008

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    83 023

    60 348

    55 319

    50 289

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    99 448

    73 035

    66 949

    60 863

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    117 728

    85 720

    78 579

    71 432

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    132 474

    96 692

    88 636

    80 578

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 14 766

    + 10 983

    + 10 068

    + 9 153


    ― au quatrième alinéa, les mots : « en 2012 » sont remplacés par les mots : « en 2013 » et le tableau est ainsi rédigé :


    (En euros)



    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
    Saint-Martin,
    Saint-Barthélemy, Mayotte

    POLYNÉSIE FRANÇAISE,
    Nouvelle-Calédonie,
    Saint-Pierre-et-Miquelon,
    îles Wallis et Futuna

    Personne seule

    27 686

    24 273

    Couple

    36 973

    44 890

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    44 462

    47 486

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    53 671

    50 083

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    63 141

    53 551

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    71 159

    57 022

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 7 940

    + 3 643


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)


    Article 2 terdecies D


    Au premier alinéa du I, la référence : « 19 novovicies » est remplacée par la référence : « 199 novovicies ».


    Article 38 septdecies


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 3-II [1er].)


    Article 39


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le troisième alinéa du d du 2° devient sans objet ;
    (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 3-II [1er].)
    ― au 3°, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.


    Article 41-00 A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, » sont supprimés ;
    ― le 4° est périmé.


    Article 41-00 A ter


    Cet article est périmé.


    Article 46 AGH


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au d et au g, la référence : « L. 261-1 » est remplacée par la référence : « L. 352-1 » ;
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
    ― au d, les mots : « à l'article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ».
    (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7.)


    Article 46 AGI


    Au c du II et au e du III, les mots : « à l'article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ».
    (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7.)


    Article 46 AG duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Le 1 est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
    ― aux 1° et 2°, les montants : « 161 € » et « 201 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 164 € » et « 205 € » ;
    2° Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


    (En euros)



    COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

    PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES

    Départements d'outre-mer,
    Saint-Barthélemy,
    Saint-Martin et Mayotte

    Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
    îles Wallis et Futuna, Terres australes
    et antarctiques françaises
    et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule

    30 985

    29 873

    Couple

    57 307

    55 249

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    60 621

    58 444

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    63 936

    61 641

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    68 365

    65 909

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    72 795

    70 179

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 4 651

    + 4 483


    (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)


    Article 46 AZA octies-0 A


    Au a du 1°, après les mots : « au 1° du », est insérée la référence : « I ».


    Article 46-0 B bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 1°, les mots : « , 163 A et du I de l'article 163 bis » sont remplacés par les mots : « et 163 A » ;
    ― au 2°, les mots : « et au II de l'article 163 bis C du même code » deviennent sans objet.
    (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.)


    Articles 46 quater-0 X à 46 quater-0 XB


    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, section VI, l'intitulé du I est supprimé et les articles 46 quater-0X à 46 quater-0 XB sont périmés.


    Article 46 quater-0 ZY bis


    Le mot : « modifié » est inséré après les mots : « du 30 novembre 2009 ».


    Article 46 quindecies K


    Au premier alinéa, la référence : « 271 decies » est remplacée par la référence : « 217 decies ».


    Article 49 septies ZL


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 35-I.)


    Article 58 P


    Au II, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 40,88 € ».


    Article 96 J


    Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 2° du I ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I D [2°].)


    Article 111-0 D


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
    ― au deuxième alinéa du IV, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 55.)


    Article 253


    Au I et à la première phrase du II, la référence : « le 3 de l'article 67 » est remplacée par la référence : « l'article 67-3 ».


    Article 281 G


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au cinquième alinéa, les mots : « de l'article L. 331-2, L. 332-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 » ;
    ― au quatorzième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par la référence : « L. 332-2-1 » ;
    ― au quinzième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par la référence : « L. 332-2-2 » ;
    ― au dix-huitième alinéa, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
    (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)


    Article 281 H bis


    Au premier alinéa, la référence : « L. 4 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 ».
    (Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


    Article 313 BG quater


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 41-II et III A.)


    Article 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 195 € », « 101 € », « 72 € » et « 37 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 198 € », « 103 € », « 73 € » et « 38 € ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)


    Article 344-00 A


    Cet article est périmé.


    Article 344-0 A


    Le 4° est périmé.


    Article 344 IA


    La seconde phrase du second alinéa devient sans objet.
    (Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, art. 1er [11°] et 2.)


    Article 350 quindecies


    Au premier alinéa du II, les mots : « cinquième alinéa du 5° » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa ».
    (Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 31-IV.)


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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