Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : EFIE1308360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-464/jo/texte
JORF n°0129 du 6 juin 2013
Texte n° 6
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (partie législative et partie réglementaire : Décrets).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret, pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce livre qui ne s'y réfèrent pas expressément.
Références : les dispositions du livre des procédures fiscales, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :



  • Article L. 13 AA


    Au I, le d est périmé.


    Article L. 13 E


    Les mots : « du présent livre » sont supprimés.


    Article L. 71


    A la fin du second alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.


    Article L. 80 N


    Aux premier et deuxième alinéas du I, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».


    Article L. 135 L


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. L. 135 L. ― Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière et les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière. »
    (Code de la sécurité intérieure, art. L. 214-4.)


    Article L. 135 N


    Cet article est ainsi modifié :
    ― les mots : « 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « L. 135-13 du code de l'énergie » ;
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
    ― les mots : « institué par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 121-21 du même code ».
    (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [25°] et 14.)


    Article L. 172 G


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa, les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O » sont remplacés par les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et 244 quater O » ;
    ― le troisième alinéa est disjoint.


    Article L. 225 A


    La référence : « de l'article L. 112-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 ».


    Article L. 247 C


    Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté » et les mots : « aux premier et deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
    (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 351-4.)


    Article L. 286


    Au premier alinéa, les mots : « postal, le cachet de la poste » sont remplacés par les mots : « de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques » et les mots : « ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi » sont remplacés par les mots : « ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ».
    (Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, art. 5-II et loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 65.)


  • La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :



  • Article R.* 114 A-5


    Au premier alinéa, le mot : « paragraphe » est disjoint et la référence : « l'article 11 (II) » est remplacée par la référence : « le II de l'article 11 ».


    Article R.* 200-10


    La première occurrence des mots : « de la direction » est supprimée et les mots : « ou de la direction » sont remplacés par les mots : « ou à la direction ».


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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