Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valables jusqu'au 10 juin 2014

Version initiale



  • Par une délibération en date du 15 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement, au vu de l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013, sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 juin 2014.
    Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
    1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
    2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
    3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
    4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 10 décembre 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


    Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Catégorie A
    Association Archipel FM 103.3
    (Archipel FM 103,3)


    Zones :
    Miquelon, fréquence : 98,5 MHz.
    Saint-Pierre, fréquence : 103,3 MHz.


    Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord
    (Radio Atlantique)


    Zones :
    Miquelon, fréquence : 94,5 MHz.
    Saint-Pierre, fréquence : 102,1 MHz.

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