Arrêté du 30 juillet 2013 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

NOR : PROP1319918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/PROP1319918A/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2013
Texte n° 23
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 18 juillet 2013,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot

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