Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres (28)

NOR : JUSF1329482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/26/JUSF1329482A/jo/texte
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Texte n° 11

Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2013 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires des 14 juin 2010 et 12 avril 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 octobre 2013,
Arrête :


  • Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres.


  • Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
    ― une unité éducative de milieu ouvert sise 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres ;
    ― une unité éducative de milieu ouvert sise 88, rue Saint-Martin, 28100 Dreux.


  • Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres exerce les missions suivantes :
    ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal de grande instance de Chartres ;
    ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
    ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
    ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan

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