Arrêté du 21 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

NOR : AFSS1329318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/21/AFSS1329318A/jo/texte
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Texte n° 14
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Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2013 à dix-neuf millions quatre cent soixante-seize mille euros (19 476 000 €).
    Cette dotation se décompose comme suit :



    MONTANTS DE LA DOTATION

    Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
    9 940 000 €
    (neuf millions neuf cent quarante mille euros)

    Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
    9 536 000 €
    (neuf millions cinq cent trente-six mille euros)


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly

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