Publics concernés : union d'économie sociale du logement (UESL), organismes collecteurs agréés, comités interprofessionnels du logement (CIL) ; organismes de logement social bénéficiaires des aides distribuées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sous forme de prêts et de titres de créance.
Objet : introduction de la possibilité de pratiquer des taux d'intérêt variable pour certaines aides distribuées au titre de la PEEC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la PEEC, investissement obligatoire des entreprises d'au moins vingt salariés, est collectée principalement par les CIL. Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l'UESL et les CIL. Les règles d'utilisation des emplois, notamment les caractéristiques des prêts distribués par les CIL aux organismes de logement social, sont fixées par voie réglementaire. Le présent décret prévoit ainsi que les taux d'intérêt des prêts au logement social et intermédiaire, délivrés par les CIL ou des titres de créance (obligations) des organismes de logement social souscrits par les CIL, peuvent être fixes ou révisables en fonction du taux du livret A. Cette option de taux d'intérêt révisable est introduite pour répercuter la variabilité du taux de l'emprunt réalisé par l'UESL auprès du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3, R. 313-20-2 et R. 313-20-3 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 du même code a été conduite ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve