Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire

NOR : JUSB1329259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUSB1329259D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1258/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Texte n° 3
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Version initiale


Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Objet : création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014. Conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux ou de modification du ressort.
Notice : ce décret crée les tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle et les chambres détachées du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole, du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp, du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande. Il fixe leur siège et leur ressort. Il modifie, corrélativement à ces créations, les tableaux fixant les sièges et ressorts des tribunaux pour enfants et des tribunaux de commerce.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Décrète :


  • Il est créé un tribunal de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).


  • Il est créé une chambre détachée du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).


  • Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :



  • « TABLEAU IV


    Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


    SIÈGE DU TRIBUNAL
    de grande instance

    SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
    et de la juridiction
    de proximité

    RESSORT

    Cour d'appel d'Agen

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Agen

    Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol.

     

    Marmande

    Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.

     

    Villeneuve-sur-Lot

    Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.

    Dont une chambre détachée à Marmande

     

    Ressort de la chambre détachée à Marmande : cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Angers

    Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir, Thouarcé et Tiercé.

     

    Cholet

    Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er canton, Cholet 2e canton, Cholet 3e canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil.

    Saumur

    Saumur

    Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers.

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Besançon

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Dole

    Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

     

    Lons-le-Saunier

    Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.

     

    Saint-Claude

    Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.

    Dont une chambre détachée à Dole

     

    Ressort de la chambre détachée à Dole : cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Cayenne

    Guyane

    Cayenne

    Cayenne

    Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.

    Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni

     

    Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde

    Brive-la-Gaillarde

    Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.

    Tulle

    Tulle

    Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Guingamp

    Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.

     

    Saint-Brieuc

    Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Etables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plœuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel.

    Dont une chambre détachée à Guingamp

     

    Ressort de la chambre détachée à Guingamp : cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Toulouse

    Haute-Garonne

    Saint-Gaudens

    Saint-Gaudens

    Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.

    Toulouse

    Muret

    Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux et Saint-Lys.

     

    Toulouse

    Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er canton, Toulouse 2e canton, Toulouse 3e canton, Toulouse 4e canton, Toulouse 5e canton, Toulouse 6e canton, Toulouse 7e canton, Toulouse 8e canton, Toulouse 9e canton, Toulouse 10e canton, Toulouse 11e canton, Toulouse 12e canton, Toulouse 13e canton, Toulouse 14e canton, Toulouse 15e canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn.

    (Le reste sans changement.)


    (Le reste sans changement.)


  • Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :



  • « TABLEAU XIV
    Siège et ressort des tribunaux pour enfants
    (annexe de l'article D. 251-1)



    SIÈGE

    RESSORT

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-La-Gaillarde

    Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Toulouse

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse.

    (Le reste sans changement.)


    (Le reste sans changement.)


  • Le tableau de l'annexe 7-1 au code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :



  • « Siège et ressort des tribunaux de commerce



    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE



    Siège

    Ressort

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers
    Saumur

    Angers

    Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive-la-Gaillarde
    Tulle

    Brive-la-Gaillarde

    Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle

    (Le reste sans changement.)

    Cour d'appel de Toulouse

    Haute-Garonne

    Toulouse
    Saint-Gaudens

    Toulouse

    Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens

    (Le reste sans changement.)


    (Le reste sans changement.)



  • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 270,7 Ko
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