Arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques

NOR : EFIM1327514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/27/EFIM1327514A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Texte n° 6
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat et opérateurs économiques.
Objet : seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : l'arrêté fixe le montant des seuils au-delà desquels la passation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense doit faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de l'Union européenne. Il fixe également le montant des opérations de construction en dessous duquel les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence. Ces seuils sont révisés en application du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 14 décembre 2013.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15, R. 2122-35 et R. 2122-39,
Arrête :


  • I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
    II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.


  • L'arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J. Maïa

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