Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

NOR : OMEO1408266P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/5/10/OMEO1408266P/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2014
Texte n° 39
Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance a vocation à réécrire les dispositions prévues par le projet d'acte du 24 février 2012 de la collectivité de Saint-Barthélemy en application des articles LO 6214-5 et LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui habilitent le conseil territorial de Saint-Barthélemy, sous le contrôle de l'Etat, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles fixées en matière d'environnement.
    Conformément aux dispositions de l'article LO 6251-3 du CGCT, le projet d'acte a été approuvé par le décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. Toutefois, la collectivité ayant abrogé le projet d'acte du 24 février 2012 par délibération n° 2012-038 CT du 29 juin 2012, le décret du 30 septembre 2013 n'a pu être ratifié par le Parlement.
    C'est dans ce contexte que le Parlement a habilité le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance pour prévoir les dispositions pénales et de procédure pénale nécessaires au respect de la réglementation locale en matière d'environnement.
    C'est ainsi que les dispositions du III de l'article 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer prévoient d'introduire dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement par la voie d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
    Par cette ordonnance, le Gouvernement intervient dans la compétence propre de l'Etat en matière de droit pénal et de procédure pénale sans empiéter sur la compétence de la collectivité en matière de droit de l'environnement.
    L'ordonnance insère au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les dispositions pénales et de procédure pénale en en respectant l'architecture. Les articles créés relevant de la compétence de l'Etat sont précisément identifiés et précédés d'un « L. », afin de les distinguer des articles numériques relevant de la compétence de la collectivité.
    L'ordonnance tient compte de la simplification des dispositions répressives du code de l'environnement de droit commun issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
    Le I de l'article 1er régit les pouvoirs de recherche et de constatation des infractions des officiers et des agents de police judiciaire ainsi que des agents assermentés de la collectivité commissionnés par le président du conseil territorial.
    Il crée également des sanctions pénales, notamment en cas d'infraction aux règles relatives à la lutte contre le bruit et aux installations à risques. Il permet d'harmoniser le niveau des sanctions prononcées pour les délits et fixe les peines complémentaires qui pourront être prononcées (affichage des jugements, confiscation de l'objet de l'infraction, immobilisation des véhicules, condamnation des personnes morales). Il régit également la procédure de la transaction pénale pour tous les domaines du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
    L'article L. 142-12 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy vise à abroger les dispositions pénales du code de l'environnement de droit commun applicables de plein droit à Saint-Barthélemy en application de l'article LO 6213-1 du CGCT et qui demeurent en vigueur même si elles font corps avec des règles de fond qui ne sont plus applicables.
    Les autres dispositions de l'article 1er prévoient la création d'infractions et de sanctions aux règles édictées par le code en matière de protection des espaces naturels, des réserves naturelles et des sites, de gestion des déchets, de protection de la faune et de la flore et de publicité et enseignes.
    Les sanctions pénales instituées par l'ordonnance respectent la classification des contraventions et des délits. Les peines qui sont instituées n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par le code de l'environnement en vigueur en métropole.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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