Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, modifié par l'arrêté 2014-60 du 24 janvier 2014 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie, extension des compétences et substitution de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay et Revin pour l'installation de réémetteurs de télévision ;
Vu la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010, modifiée par la décision n° 2012-600 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes ; qu'en application des articles 1er et 6 de l'arrêté n° 2013-688 du 24 décembre 2013, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse est substituée au syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Rancennes ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Rancennes dont est titulaire le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est devenue sans objet ; qu'en conséquence il y a lieu d'abroger la décision du 21 septembre 2010 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :