Arrêté du 15 septembre 2014 autorisant la société Gaznat SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVR1421915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/DEVR1421915A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 17
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 septembre 2014, la société Gaznat SA, dont le siège social est situé place Chauderon, 21003 Lausanne (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
    La société Gaznat SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

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