Arrêté du 12 septembre 2014 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENR1421984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/12/MENR1421984A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 20
Version initiale
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  • Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 septembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de métallurgie du val de Fensch (METAFENSCH) » est approuvée.
    Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement. Il est désigné par décision du commissaire général à l'investissement.


    • ANNEXE
      EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « INSTITUT DE MÉTALLURGIE DU VAL DE FENSCH (METAFENSCH) »
      1. Dénomination du groupement


      La dénomination du groupement est : Institut de métallurgie du val de Fensch (METAFENSCH).


      2. Objet du groupement


      Le groupement d'intérêt public a pour objet de créer, développer et gérer une plate-forme de recherche et de développement industriel dans le domaine de la métallurgie et localisée en vallée de la Fensch. Il s'agit de :


      - définir et réaliser des projets de recherche collaborative visant à lever les verrous technologiques préalables à des projets industriels en France et prioritairement en Lorraine ; et
      - d'accompagner l'industrialisation de ces projets, y compris par des prises de participation en capital.


      Le GIP pourra collaborer avec tous les organismes publics de recherche et les entreprises opérant dans le domaine de la sidérurgie et de la métallurgie en vue de soutenir les activités de la plate-forme, notamment la concrétisation de projets en France et prioritairement en Lorraine.


      3. Identité de ses membres


      L'Etat représenté par les ministères chargés de la recherche et de l'industrie et par le préfet de la région Lorraine.
      L'université de Lorraine.
      L'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
      Le Centre national de la recherche scientifique.
      Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
      L'Institut de recherche technologique « matériaux, métallurgie, procédés ».


      4. Adresse du siège du groupement


      Le siège du groupement est fixé à la communauté d'agglomération du val de Fensch, hôtel de Communauté, 1, rue de Wendel, BP 20176, 57705 Hayange Cedex.


      5. Durée de la convention


      Le groupement est constitué pour une durée de douze ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de sa convention constitutive.


      6. Régime comptable


      La gestion du groupement est soumise aux règles de la comptabilité privée.


      7. Personnels


      Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.


      8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


      La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.


      9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


      Le groupement est constitué sans capital.
      Le nombre de voix des membres à l'assemblée générale du groupement est le suivant :


      MEMBRES

      NOMBRE DE VOIX

      L'Etat représenté par :
      - le ministre chargé de la recherche ;
      - le ministre chargé de l'industrie ;
      - le préfet de la région Lorraine.

      1
      1
      1

      Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

      1

      Université de Lorraine.

      1

      Centre national de la recherche scientifique.

      1

      Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

      1

      Institut de recherche technologique « matériaux, métallurgie, procédés ».

      1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,9 Ko
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