Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

NOR : JUSC1414585P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/9/27/JUSC1414585P/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 23
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014. Cette habilitation est donnée pour neuf mois. Une première ordonnance a été prise. Il s'agit de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. La présente ordonnance a pour objet de la compléter.
    Dans le chapitre Ier, les articles 2, 5, 7 et 9 relatifs aux modes de saisine du tribunal, prennent en considération la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, telle qu'elle résulte non seulement des décisions dont l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée avait déjà tiré les conséquences mais également de la décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 qui a validé les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce en relevant que la faculté pour le juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre d'une instance dont il est déjà saisi ne méconnaît pas le principe d'impartialité dès lors que cette faculté est justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire. Les articles 5 et 7 de la présente ordonnance modifient respectivement les articles L. 631-7 et L. 641-1 en ce sens. L'article 2 supprime en revanche la faculté pour le tribunal de se saisir d'office prévue par l'article L. 621-12 dans une hypothèse de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui se rapproche d'une saisine ab initio. L'article 9 supprime quant à lui la saisine d'office du tribunal en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture.
    Le 2° de l'article 7 dispose, sur le modèle de ce que l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée a prévu en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire, que les mandataires de justice et les personnes désignées pour réaliser l'inventaire en procédure de liquidation judiciaire devront faire connaître au tribunal tout risque de conflit d'intérêts.
    L'article 8 modifie l'article L. 641-3 du code de commerce afin de tirer les conséquences de la survivance de la personnalité morale d'une société jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs au regard des obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels résultant du livre II du code de commerce. La nouvelle rédaction précise que les obligations en la matière incombent aux dirigeants de la personne morale débitrice et prévoit la désignation d'un mandataire ad hoc à la demande du liquidateur pour pallier l'inaction des dirigeants.
    L'article 11 prévoit que le Trésor public peut devoir prendre en charge certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel autres que l'indemnité due au mandataire de justice qui assiste le juge commis chargé de l'enquête mise en œuvre dans le cadre de cette procédure. L'avance de ces frais par le Trésor génère à l'égard du débiteur une créance qui ne peut faire l'objet de l'effacement des dettes prévu par le nouvel article L. 645-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée. En outre, lorsque le patrimoine du débiteur le permettra, le tribunal pourra limiter le montant de ces avances. Ce dispositif est moins restrictif que le recours à l'aide juridictionnelle.
    L'article 3 clarifie l'article L. 628-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée en précisant que les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde accélérée fixés par décret sont chacun alternatif.
    Enfin, les articles 4 et 10 visent à corriger des erreurs rédactionnelles de l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée et l'article 6 rectifie une erreur de référence.
    Le chapitre II prévoit que le texte s'applique à Wallis-et-Futuna. Il prévoit en outre l'application de l'ordonnance aux procédures en cours. Toutefois, les dispositions ne concernant que les procédures instituées par l'ordonnance du 12 mars 2014 ne s'appliqueront qu'à compter du 1er juillet 2014, tandis que les dispositions relatives à l'avance de frais par le Trésor public ne s'appliqueront qu'aux procédures ouvertes à compter de la publication de l'ordonnance.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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