Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + »

NOR : FCPE1422092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/FCPE1422092A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 29
ChronoLégi
ou du
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 août 2014 sous le n° 1787668v0,
Arrête :


  • Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).


  • Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.


  • I. - Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes :


    - identifiant DGFiP ;
    - civilité ;
    - nom d'usage ;
    - prénom ;
    - date de naissance ;
    - adresse postale ;
    - adresse de messagerie personnelle ;
    - situation familiale ;
    - nombre d'enfants à charge ;
    - grade ;
    - échelon ;
    - direction d'affectation ;
    - adresse de messagerie professionnelle ;
    - évaluations du candidat ;
    - avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ;
    - notes et appréciations des membres du jury.


    II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFIP sont les suivantes :


    - identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ;
    - adresse IP de l'utilisateur ;
    - date et heure de la connexion ;
    - description de l'opération.


  • Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
    A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.


  • Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».


  • Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.


  • Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,2 Ko
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