Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »

NOR : FCPE1422105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/FCPE1422105A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 30
ChronoLégi
ou du
Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2014 et portant le numéro 1225563v1,
Arrête :


  • Dans l'intitulé et dans les articles 2 et 4 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique », « la direction générale des impôts et de la comptabilité publique » et les mots : « la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé “ OCFI ” au sein de ses services. »


  • A l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, l'acronyme : « MAJIC 2 » est remplacé par l'acronyme : « MAJIC 3 ».


  • Après l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques. »


  • L'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé est rédigé comme suit :
    « Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni

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