Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale

NOR : INTC1420110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420110A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 42
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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :


      • Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.


      • Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort.


      • Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale en Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.


      • La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.


      • Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.


    • Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé comme suit :


      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Du personnel

      De l'administration

      Titulaires

      Suppléants

      Titulaires

      Suppléants

      Adjoint technique principal 1re classe

      1

      1

      7

      Adjoint technique principal 2e classe

      2

      2

      Adjoint technique 1re classe

      2

      2

      Adjoint technique 2e classe

      2

      2


    • Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 du présent arrêté est fixé comme suit :


      SGAMI DE LA ZONE
      DE DÉFENSE NORD

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Du personnel

      De l'administration

      Titulaires

      Suppléants

      Titulaires

      Suppléants

      Adjoint technique principal 1re classe

      1

      1

      6

      Adjoint technique principal 2e classe

      1

      1

      Adjoint technique 1re classe

      2

      2

      Adjoint technique 2e classe

      2

      2


      SGAMI DE LA ZONE
      DE DÉFENSE EST

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Du personnel

      De l'administration

      Titulaires

      Suppléants

      Titulaires

      Suppléants

      Adjoint technique principal 1re classe

      1

      1

      7

      Adjoint technique principal 2e classe

      2

      2

      Adjoint technique 1re classe

      2

      2

      Adjoint technique 2e classe

      2

      2


      SGAMI DE LA ZONE
      DE DÉFENSE SUD-EST

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Du personnel

      De l'administration

      Titulaires

      Suppléants

      Titulaires

      Suppléants

      Adjoint technique principal 1re classe

      1

      1

      6

      Adjoint technique principal 2e classe

      1

      1

      Adjoint technique 1re classe

      2

      2

      Adjoint technique 2e classe

      2

      2


      SGAMI DE LA ZONE
      DE DÉFENSE SUD

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Du personnel

      De l'administration

      Titulaires

      Suppléants

      Titulaires

      Suppléants

      Adjoint technique principal 1re classe

      1

      1

      6

      Adjoint technique principal 2e classe

      1

      1

      Adjoint technique 1re classe

      2

      2

      Adjoint technique 2e classe

      2

      2


      SGAMI DE LA ZONE
      DE DÉFENSE OUEST

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Du personnel

      De l'administration

      Titulaires

      Suppléants

      Titulaires

      Suppléants

      Adjoint technique principal 1re classe

      1

      1

      6

      Adjoint technique principal 2e classe

      1

      1

      Adjoint technique 1re classe

      2

      2

      Adjoint technique 2e classe

      2

      2


      SGAMI DE LA ZONE
      DE DÉFENSE SUD-OUEST

      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Du personnel

      De l'administration

      Titulaires

      Suppléants

      Titulaires

      Suppléants

      Adjoint technique principal 1re classe

      1

      1

      6

      Adjoint technique principal 2e classe

      1

      1

      Adjoint technique 1re classe

      2

      2

      Adjoint technique 2e classe

      2

      2


      Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
      Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la représentation d'un grade peut ne pas être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, la représentation de l'administration étant, le cas échéant, réduite en conséquence. Dans ce cas, un arrêté du ministre l'intérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devient possible. Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.


    • Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale prévue à l'article 3 du présent arrêté est fixé comme suit :


      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

      Du personnel

      De l'administration

      Titulaires

      Suppléants

      Titulaires

      Suppléants

      Adjoint technique principal 1re classe

      1

      1

      6

      Adjoint technique principal 2e classe

      1

      1

      Adjoint technique 1re classe

      2

      2

      Adjoint technique 2e classe

      2

      2


      Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.


    • L'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale est abrogé.


    • Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2014.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 282,2 Ko
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