Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de la police nationale

NOR : INTC1420199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420199A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 44
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-4 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié, portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014 :


    - pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
    - pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
    - pour les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
    - pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale.


  • Pour les scrutins relatifs aux corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et au corps des adjoints techniques de la police nationale, les bureaux de vote sont ouverts :
    1° Pour les services d'administration centrale :


    - le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
    - le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
    - le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
    - le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heures de Paris).


    2° Pour les autres services :


    - le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 17 heures ;
    - le 2 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures ;
    - le 3 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures ;
    - le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heures de Paris).


  • Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé, pour les élections relatives :


    - à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
    - aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale.


    Les bureaux de vote centraux relevant des instances mentionnées au précédent alinéa sont ouverts :


    - le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
    - le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
    - le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
    - le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).


  • Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote, le 4 décembre 2014, à compter de 17 heures (heure de Paris).


  • Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et les déclarations de candidatures doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès :


    - du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques, pour :
    - la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
    - les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
    - la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
    - les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
    - la commission administrative paritaire locale d'Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
    - la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux ;
    - des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du préfet de police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans leur ressort ;
    - des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.


    Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.


  • II est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
    1° Auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines :


    - pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale et pour chacune des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
    - pour chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens, des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et des adjoints techniques de la police nationale. Ces bureaux de vote centraux font également office de bureaux de vote spéciaux à l'exception de celui institué pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;


    2° Auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, du préfet de police dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris ou de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
    3° Auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
    4° Auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour la commission administrative paritaire locale en Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale. Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial.
    Ces bureaux de vote centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'instance pour laquelle il est institué.


  • Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux dans le ressort de chacun des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris :


    - pour chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs et des techniciens de la police technique et scientifique ;
    - pour la commission administrative paritaire nationale et pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;
    - pour la commission administrative paritaire nationale et pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.


  • Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, l'implantation de l'ensemble des bureaux de vote et, le cas échéant, des sections de vote, à l'exception de ceux en administration centrale, relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.


  • La composition des bureaux de vote centraux et spéciaux mentionnés au 1° de l'article 6 du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel.
    La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° au 3° et au 4° de l'article 6 du présent arrêté est fixée par arrêté ou décision du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou du préfet de police, ou des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
    La composition des bureaux de vote spéciaux mentionnés à l'article 7 du présent arrêté est fixée par arrêté ou décision.


  • Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.


  • Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.


  • Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2014.


Bernard Cazeneuve

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