Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

NOR : INTC1420227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420227A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 45
ChronoLégi
ou du
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R* 1211-4 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
    2° Les mots : « l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».


  • A l'article 3 du même arrêté, le tableau fixant le composition des commissions consultatives paritaires est remplacé par le tableau suivant :


    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Zone de défense et de sécurité Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Est

    3

    3

    3

    3

    Zone de défense et de sécurité de Paris

    4

    4

    4

    4

    Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

    2

    2

    2

    2

    Mayotte

    1

    1

    1

    1


  • L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. » ;
    3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'une commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. »


  • A l'article 5 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».


  • L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « articles 20, 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « articles 20, 23 et 33-3 » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste » sont remplacés par les mots : « il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu » ;
    3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission concernée, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »


  • L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
    Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »


  • A l'article 9 du même arrêté, les mots : « administrativement rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police (ou à la collectivité territoriale) dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où».


  • L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»


  • L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;
    2° Après les mots : « à moins qu'ils n'aient été amnistiés » sont ajoutés les mots : « ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ».


  • L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret.
    Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une commission donnée et jusqu'à 50 % de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.»


  • L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les bulletins de vote sont établis et transmis dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»


  • L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.»


  • L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»


  • L'article 22 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. » ;
    2° Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa ;
    3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint » sont ajoutés les mots : « et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante ».


  • A l'article 23 du même arrêté, le mot : « titulaires » est supprimé.


  • Le troisième alinéa de l'article 29 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
    « La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressées en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. »


  • Après l'article 30 du même arrêté, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé :
    « En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur.
    Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission administrative paritaire.»


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2014.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,2 Ko
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