Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique

NOR : INTA1420559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTA1420559A/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 49
ChronoLégi
ou du
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-27 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 21 mai 2014,
Arrête :


  • Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national de police scientifique.


  • La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant, en qualité de président ;
    - le secrétaire général de l'Institut national de police scientifique ;


    b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
    Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
    Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.


  • Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er du présent arrêté, peuvent voter par correspondance :
    1° Les agents exerçant leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote ;
    2° Les agents affectés dans un service dont l'effectif ne permet pas d'assurer la confidentialité du vote ;
    3° Les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale ;
    4° Les agents en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raison professionnelle ;
    5° Les agents empêchés de prendre part au vote direct suite à des nécessités de service ;
    6° Les agents remplissant des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
    7° Les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de leurs fonctions.


  • L'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


  • Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2014.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,6 Ko
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